L’évolution de l’encadrement de l’esport : des mineurs à la structuration des équipes

Preuve en est : la proposition de loi pour encadrer le travail des enfants influenceurs intègrerait les mineurs jouant aux jeux vidéo : une première ! Aujourd’hui et depuis la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, il faut se référer à l’article L. 321-10 du Code de la Sécurité Intérieure (institué par l’article 101 de la loi) pour comprendre que le régime du mineur esportif est en réalité rattaché (en partie) au régime des « Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode », celui-ci disposant que « L'article L. 7124-9 du code du travail s'applique aux rémunérations de toute nature perçues pour l'exercice d'une pratique en compétition du jeu vidéo par des mineurs de moins de seize ans soumis à l'obligation scolaire ». Ce qui pouvait poser problème puisque ce rattachement au régime des enfants du spectacle n’était valable que pour la répartition de la rémunération de ces derniers. 

Quid, dans ce cas, du reste du régime ? La loi précise que la participation des enfants de moins de 12 ans à des compétitions offrant des récompenses monétaires est interdite et le versement des gains des mineurs de moins de 16 ans est effectué à la Caisse des dépôts et Consignations. Le décret précise également que les responsables légaux des mineurs doivent donner leur autorisation, après information claire et précise, par écrit. L’article L. 7124-1 du Code du Travail a d’ailleurs été modifié par la loi pour une République Numérique afin de soumettre l’engagement d’un mineur de moins de 16 ans dans « une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo » à une autorisation individuelle préalable accordée par l’autorité administrative.

A noter qu’en parallèle, l’article L. 211-1 du Code du Travail, en matière de régime général, interdit le travail des mineurs de moins de 16 ans et que la Convention Internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par la France, fixe les limites du travail des mineurs en droit international : « Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant… De n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social ».

Que va donc réellement changer la loi sur la protection des mineurs esportifs ?

En réalité pour l’instant, ce cadre semble plutôt flou. Il est clair que les mineurs qui diffusent leurs parties sont pris en compte dans cette proposition de loi. Cependant, peut-on vraiment considérer que chaque enfant streamer est, forcément, un esportif ? Il apparaît que cette proposition de loi fait un raccourci entre enfants streamers et esport plutôt malvenu. En effet, même si nous ne pouvons que louer cette loi car il y a une réelle nécessité d’encadrer cette pratique, le problème n’est, encore une fois, pas réglé pour les joueurs mineurs ayant une activité rémunératrice (le gain de cashprizes en compétition par exemple) mais qui ne streament pas. Tout au plus, cette proposition de loi inclue implicitement les mineurs esportifs lorsque cette dernière évoque les annonceurs et les placements de produits.

Pour qu’un cadre soit réellement posé sur ces mineurs esportifs, il faudra certainement bien plus qu’une loi intégrant les streams de ces derniers sous le régime des enfants du spectacle… D’autant plus qu’à la lecture de la proposition de loi, nous nous apercevons que les compétitions de jeux vidéo ne sont tout simplement pas mentionnées.

Alors que le régime juridique de l’esport avance à tâtons en France, des partenariats se nouent entre des équipes professionnelles et des centres de recherche spécialisés dans l’encadrement juridique de l’esport à l’étranger. C’est le cas de G2 Esports, qui a récemment conclu un partenariat avec l’Université d’Augsburg en Allemagne qui dispose à l’heure actuelle du plus important centre de recherche sur le droit de l’esport. Les deux parties travailleront de concert, échangeront des informations sur le sujet et collaboreront pour accueillir des événements et conférences. Ce partenariat participera au développement et à la pérennisation de la pratique, une preuve de plus que les acteurs de l’esport ont un rôle important à jouer dans l’encadrement juridique de l’esport français !