Le cadre juridique des lootboxes : mais qu’attend la France pour légiférer ?
Alors que le monde entier se saisit de la question des loot boxes, la France semble encore une fois prendre du retard en la matière. Pour mieux adapter le cadre ?
Les loot boxes sont des microtransactions présentes dans un jeu. Au sein même de ce jeu, il est possible d’acquérir des éléments virtuels de manière aléatoire avec de l’argent réel. Ces loot boxes ont évolué : au départ utilisées pour obtenir des éléments cosmétiques (ou skins), elles ont évolué de manière à influencer l’expérience de jeu des joueurs : les fameux pay to win. Ces polémiques ont explosé avec l’affaire Star Wars : Battlefront II, ce jeu payant proposant d’acheter ces fameuses pochettes surprises pour débloquer l’intégralité de son contenu et ont entraîné des modifications de législation un peu partout dans le monde.
Dès 2018, la Commission des Jeux de hasard de Belgique légiférait sur la question des loot boxes, les qualifiant de jeux de hasard. Aux Etats-Unis, pour l’ESRB (Entertainment Software Rating Board), organisation autorégulée, les positions divergent et l’année dernière, un sénateur américain a proposé une loi pour interdire ces loot boxes, mais rien de véritablement concret à l’heure actuelle. Ce mois-ci, c’est donc la Grande-Bretagne qui s’est prononcée sur le sujet, et autant dire que le Parlement britannique n’a pas tergiversé. Alors que le dernier avis de la Gambling Commission britannique, sorti il y a un an, énonçait que les achats intégré dans un jeu ne constituaient pas des jeux de hasard, le Parlement britannique a décidé d’interdire ces loot boxes, considérant qu’elles faisaient partie des jeux de hasard.
Mais alors en France, où en est-on ?
En France, l’ARJEL (devenue depuis l’Autorité Nationale des Jeux) a été saisie pour prendre position sur ces loot boxes et pour trouver un moyen d’éviter les dérives, notamment en ce qui concerne le cas des mineurs. 3 dérives majeures ont été identifiées par l’ARJEL dans un communiqué datant du 20 novembre 2017 :
- Des transactions quasi obligatoires dans le cours du jeu et qui se rajoutent au prix d’achat initial, sans que le joueur ait été clairement informé
- Un produit totalement aléatoire qui revient à introduire un jeu payant de loterie dans un jeu vidéo
- La possibilité de revendre en monnaie réelle des gains remportés sous forme d’objets virtuels ou encore des niveaux de jeux.
Depuis ce communiqué, la question se pose toujours : les loot boxes doivent-elles être assimilées à des jeux de hasard ?
- La présence d’une offre publique
- La naissance de l’espérance d’un gain chez le joueur
- Un sacrifice financier de la part du joueur
- La présence, même infime, du hasard.
Si on examine ces critères en parallèle avec les loot boxes telles que définies plus haut, il apparaît que ces dernières remplissent ces 4 critères : l’offre est faite à tous les joueurs détenteurs du jeu avec l’espoir de gagner quelque chose ; le joueur paie avec de l’argent réel ces packs virtuels et le hasard est bel et bien présent puisque le joueur ne sait pas ce qu’il achète.
Au regard de cette analyse, il apparaît que l’Etat français doit agir pour réglementer la question des loot boxes, surtout que de plus en plus d’Etats agissent contre cette pratique.
La loi française évoluera peut-être suite à la plainte déposée par deux avocats contre EA et le mode FUT de FIFA, considérant que les « packs » dont les joueurs de la licence sont accrocs ne sont ni plus ni moins que des loot boxes.